SOCINTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10601028

  20 juin 2006

  Rejet

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Sûreté personnelle - Définition - Garantie à première demande L'article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 431

  13 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Avarie - Indemnité due par le transporteur - /JDF Le contrat de vente et le contrat de transport sont distincts de telle sorte que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente pour se soustraire de ses obligations, en soutenant que l'expéditeur ne subit aucun préjudice en raison des avaries constatées sur la marchandise,puisqu'elles voyagent aux risques et périls du destinataire ASSURANCE (règles générales) - Rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16649

  12 juil. 2005

  Rejet.

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Mission - Accomplissement des formalités de déclaration - Domaine d'application - Exclusion - Déclaration d'une demande d'aides communautaires. Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé en douane accomplit pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des mar

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20695

  2 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité La diminution de la valeur de marchandises transportées, commercialisées à titre de vente "de sauvetage" à l'extérieur du territoire de la Communauté européenne, dans des conditions financières beaucoup plus désavantageuses, dans la mesure où elles étaient désormais impropres à la commercialisation sur ce territoire suite à la rupture de la chaine du froid qu'elles avaien

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5088

  20 avr. 2000

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer Si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transporteur maritime appartient au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est également ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport. Lorsqu'il est établi par une facture, qu'avant même l'arrivée du navire au port de destination, la marchand

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• Cour d'appel de Versailles

  15 avr. 1999

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-599

  15 avr. 1999

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 L'article 24 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 prévoit que "les mesures provisoires ou conservatoires, prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond". En l'espèce, une action en référé-provision qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE