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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100928

  4 oct. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Point de départ - Date du dépôt de la demande de brevet - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Composition - Exclusion - Redevances consécutives au dépôt d'une demande de brevet après la date d'effet de la dissolution Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/07791

  14 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit confier une mission d'assistance par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, les actions en justice et les voies de recours ne peuvent être exercées que par l'administrateur judiciaire et le débiteur. Cependant, l'appel formalisé par un débiteur en sauvegarde, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance dans tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE