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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12942

  21 avr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300006

  16 janv. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Envoi préalable à l'exploitant d'une mise en demeure de dépolluer - Nécessité (non) L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900666

  31 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception - Volonté manifeste des parties Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17608

  17 déc. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la chose assurée - Demande en restitution du trop perçu par l'assureur - Possibilité. En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-12751

  11 déc. 1991

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Contrat d'entreprise - Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-13368

  14 nov. 1990

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée avant la mise en cause d'une partie - Expertise à laquelle elle n'a pas été appelée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée avant la mise en cause d'une partie - Expertise à laquelle elle n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-44065

  16 févr. 1989

  Rejet .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Calcul - Base de calcul 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans l'assiette de l'indemnité conventionnelle de rupture - Condition 1° La base de calcul de l'indemnité de licenciement étant conventionnellement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE