SOCIETE VINCENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500316

  12 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture concomitante à la résolution d'un plan de redressement - Effets - Résiliation du bail commercial - Impossibilité - Cas - Défaut de paiement des loyers afférant à une occupation des locaux postérieure au jugement d'ouverture BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Impossibilité - Cas - Défaut de paiement des loyers afférant à une occupation des locaux postérieure au jugement d'ouverture du redressement jud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300785

  5 juil. 2023

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Caractérisation - Exclusion - Cas - Comptes consolidés par mise en équivalence - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000161

  11 mars 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800763

  3 oct. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Copie de la lettre contenant la demande de revendication adressée à l'administrateur - Envoi au mandataire judiciaire - Obligation - Inobservation - Sanction - Absence Si l'article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801004

  14 oct. 2008

  Rejet

  APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant statué partiellement sur le fond du litige Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/05859

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 55

  23 janv. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Acte de saisie - /JDF Selon l'article 43 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la survenance ultérieure d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettant pas en cause cette attribution. Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire intervient alors que le délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700931

  17 oct. 2007

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Bail verbal - Adjonction de locaux - Appréciation souveraine Une cour d'appel, qui a souverainement retenu que les différentes prises de possession par un locataire de locaux à usage d'habitation constituaient une adjonction au bail verbal initial, a pu en déduire que ces locaux étaient soumis dans leur ensemble aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 applicable au logement initialement loué

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02862

  8 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur. Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société directement concurrente de la société de son employeur alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses servises à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet une faute lourde puisqu'il a volonta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700614

  20 juin 2007

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement - Sanctions propres à la loi du 19 juillet 1976 - Application - Types d'installations - Recherche nécessaire VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Information par écrit au moment de la vente - Défaut - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE