SOCIETE VENDOME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200974

  29 sept. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Fixation à bref délai - Effets - Appelant - Conclusions - Dépôt - Délai - Sanction - Caducité - Exclusion de l'erreur manifeste Il résulte de la combinaison des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901568

  14 nov. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Définition - Siège social situé sur le territoire français - Applications diverses - Entreprise ayant son siège social en France - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger - Absence d'incidence sur la qualification d'entreprise dominante - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601301

  16 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600559

  25 mai 2016

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Décès de l'époux souscripteur commun en biens - Portée Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01332

  9 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000291

  10 mars 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Détermination Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de la délivrance du refus de renouvellement, qu'un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation du fonds de commerce dans les lieux loués, étai

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 006

  11 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700258

  9 nov. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0090

  23 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  15 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE