SOCIETE U & P

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00433

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - / Si l'article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s'oppose pas au licenciement m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-17318

  27 mai 1986

  Rejet

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - OEuvre d'un salarié - Clause de rachat forfaitaire du droit de répétition en cas de licenciement - Limitation aux oeuvres réalisées avant la fin des relations contractuelles * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droit de reproduction - Cession - OEuvre d'un salarié - Clause de rachat forfaitaire du droit de répétition en cas de licenciement 1° La clause figurant dans la convent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-16014

  3 janv. 1985

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Conditions. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Abus de droit - Révocation ni brutale ni intempestive. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Révocabilité ad nutum - Motifs - Enonciation - Nécessité (non). Ayant à bon droit retenu que la révocation d'un mandataire social, en l'espèce un administrateur, n'avait pas à être justifiée par un motif quelconque, la Cour d'appel qui relève que la révocation de l'intéress

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE