SOCIETE TRAITAIR

• cc · soc

  N° 17-27.047

  27 mars 2019

  rejet

  Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

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• cc · comm

  N° 97-12.565

  14 juin 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 87-12.847

  27 avr. 1988

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-17.754

  14 sept. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-26.190

  12 mai 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-17.757

  14 sept. 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-14.815

  2 févr. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-80.018

  6 mars 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE