MULTI FROID

• cc · soc

  N° 19-14.812

  17 févr. 2021

  cassation

  Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même code, ont pour objet de garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite et dont la violation implique la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui sont surabondants, a constaté que le contrat de mission respectait les prescriptions légales a légalement justifié sa décision

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 04-13.604

  28 sept. 2005

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-13.171

  23 juin 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-27.358

  9 nov. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-28.553

  20 juin 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-15.552

  15 mai 2015

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-22.013

  16 mars 2010

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-13.252

  12 mars 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-29.409

  9 mars 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-24.489

  27 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE