SOCIETE TECHNI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300150

  15 févr. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Procédure - Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non) La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001644

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 19/013861

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/015731

  19 oct. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000532

  6 sept. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07730

  8 sept. 2015

  Bénéficiait d'un mandat apparent pour signer un contrat de maintenance d'une photocopieuse durant l'absence à durée indéterminée pour maladie du gérant d'une SARL, sa belle-fille et secrétaire, dès lors que d'une part, il n'est pas invoqué qu'un associé ou un autre salarié avait reçu mandant de le remplacer et que d'autre part, les rapports de proche parenté résultant à l'évidence pour le tiers chargé de livrer le photocopieur, de l'usage par cette secrétaire du même nom que le gérant, le fait

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02018

  21 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1300275

  17 mai 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cet

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/1193

  23 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE