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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600299

  6 mai 2026

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Accord ultérieur des parties sur l'interprétation du traité Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200428

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Action exercée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur (non) Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour co

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003811

  17 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre Civile B

  N° 10/00309

  15 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/20186

  1 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 07/07566

  23 avr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - / JDF Si le démarchage de la clientèle d’un concurrent est une pratique commerciale normale, il ne doit pas s’accompagner de procédés déloyaux. En l’espèce, commet des actes déloyaux, la société qui a non seulement proposé ses propres produits vendu à des prix systématiquement et largement inférieurs, mais a en outre offert de reprendre les produits de son concurrent

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• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 06/04785

  27 janv. 2009

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment - Détermination L'existence d'impayés suffit à mettre en oeuvre la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil qui est indépendante de la notion d'achèvement des travaux.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803556

  10 juin 2008

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime ou des ayants droit - Mise en cause des caisses - Omission - Nullité du jugement - Action en nullité - Action portée directement devant la Cour de cassation - Irrecevabilité CASSATION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime ou des ayants droit - Mise en cause des caisses - Omission - Nullité

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/22038

  5 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-60005

  24 nov. 2004

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Dates de scrutin - Simultanéité des élections - Domaine d'application. Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même date dans tous les établissements distincts de la même entrepris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE