SOCIETE STEPHANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500312

  19 juin 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301064

  2 oct. 2013

  Irrecevabilité

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des parties OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de la capacité du client - Conditions - Circonstances particulières permettant de mettre en doute les facultés mentales du client OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vérification de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/17194

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002171

  16 nov. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Conditions - Appréciation - Cadre - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Portée Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14929

  21 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  27 janv. 2005

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée - /JDF La dissolution et la transmission universelle de patrimoine consécutive à une opération de fusion-absorption implique la nullité de l'assignation délivrée à la société absorbée du fait de son inexistence. La circonstance qu'une annulation éventuelle de la fusion puisse permettre de rendre son existence à la société absorbée n'est pas de nature à pur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  11 févr. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle n'autorise pas un avocat à former un recours au nom de son client contre une décision du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle, dès lors que ce recours est un acte de procédure que son auteur doir accomplir soit lui même, soit par ministère d'avoué. Il en résulte que le recours formé par l'avocat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-18523

  20 oct. 1992

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale - Cotisations - Indemnités de congés payés et de préavis - Licenciements prononcés durant la période d'observation 1° La créance de cotisations sociales et de majorations de retard due au titre des indemnités versées à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire entre dans les prévisions de l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-44057

  30 juin 1992

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire - Poursuite du contrat - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Li

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE