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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500155

  12 févr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Cas - Absence de prestation de travail - Fin du paiement des salaires - Condition - Terme du dernier contrat de mission - Déterminatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400404

  24 avr. 2024

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire - Nullité de la rupture du contrat de travail - Effets - Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice - Demande du salarié - Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire - Possibilité (non) - Portée CO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100252

  25 mars 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Exclusion - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Mesures d'instructions SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Péremption d'instance - Suspension - Exclusion - Mesures d'instruction PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Critères - Directio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801607

  7 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801506

  17 oct. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement et d'hébergement - Charge - Employeur - Conditions - Détermination L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700383

  2 mars 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Conditions - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Caractérisation - Portée Ayan

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300687

  2 juil. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Intérêts de retard Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale au moins à un an CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Validité - Prêt d'argent - Majoration des intérê

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04418

  20 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE