SOCIETE SFA

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13112

  28 juin 2005

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Détermination 1° Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02620

  18 déc. 2003

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défaut de conformité Dès lors que l'on est en présence de vices affectant les matériels, l'acquéreur qui n'a pas formulé des réserves sur cette conformité le jour de la réception de la commande ne peut engager son action sur le fondement de l'absence de délivrance conforme, le choix qu'il aurait pu avoir sur l'action à entreprendre en cas de non conformité établie au jour de la réception ne lui étant plus ouvert

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• Tribunal des conflits

  N° 03-03360

  23 juin 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Services réguliers de transports scolaires - Caractère - Détermination. SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Défaut - Cas divers - Services réguliers de transports scolaires Si une société, à qui l'exploitation de services réguliers de transports scolaires a été confiée par convention passée avec un département,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-4876

  18 mars 1999

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Obligation de l'assureur - Assistance à l'étranger Le prestataire qui, en vertu d'un contrat d'assistance, s'engage à rapatrier le bénéficiaire par les moyens les plus appropriés, étant expressément précisé que la décision du transport et des moyens à mettre en uvre est prise par les médecins dudit prestataire " en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux ", est tenu d'assurer le rapatriement du malade dès que son état le permet ; il incomb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-44096

  25 févr. 1998

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail - Frais professionnels (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Modalités 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-17352

  26 mai 1992

  Rejet.

  1° TRANSPORTS FLUVIAUX - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée lors de la formation du contrat 1° COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation par la partie à laquelle la clause est opposée - Acceptation lors de la formation du contrat 1° Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. C'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE