SOCIETE SAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500153

  28 janv. 2015

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Texte applicable - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - Période transitoire prévue par la loi - Terme - Organisation postérieure des premières élections professionnelles dans l'entreprise - Cas SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionne

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01478

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 116

  13 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-19843

  29 mars 2006

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Remorque en stationnement - Déchargement - Chute d'un élément transporté. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Fondement - Loi du 5 juillet 1985 - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Préposé de l'employeur - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Remorque - Préposé b

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• Cour d'appel de Montpellier

  1 mars 2005

  ASSURANCE DOMMAGES Le défaut de souscription d'assurance dommage ouvrage ne prive pas le maître de l'ouvrage du droit à obtenir la réparation de l'intégralité des préjudices provoqués par les désordres, y compris ceux générés par le retard pris dans leur réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40725

  7 avr. 2004

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Distinction de l'action en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Demande du salarié - Portée 1° Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20301012

  1 juil. 2003

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation du contrat - Formes - Lettre recommandée - Nécessité Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat souscrit auprès d'une Institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12202

  14 janv. 2003

  Cassation partielle.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement - Conditions - Montant intégral non dû . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement - Conditions - Erreur du déclarant - Absence d'influence Il résulte de l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa du Code des douanes communautaire, qu'il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû. Dès l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-60194

  30 mai 2001

  Cassation sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du salarié à un autre établissement - Refus du salarié - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rattachement du salarié à un autre établissement - Refus du salarié - Salarié protégé - Effet Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE