SOCIETE SAINT-ANDRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000280

  26 mars 2020

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Validité - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Applications diverses - Immeuble situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne po

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100635

  31 mars 2011

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de la date de la nouvelle audience - Modalités - Non-respect - Sanction - Sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 (non) SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Notification de la date de la nouvelle audience - Modalités - Détermination - Portée La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notificati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002218

  16 déc. 2010

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Délai - Point de départ - Date de la signification du certificat à l'adjudicataire ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudic

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800607

  28 mai 2008

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Contribution - Détermination des parts de chaque codébiteur - Nécessité - Portée Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00659

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. L'employeur qui produit une attestation comptable sur l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00659

  12 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Définition - / Aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiqu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-21262

  18 oct. 1994

  Cassation.

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Représenter la société . SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Mandat spécial - Objet - Exercer toutes actions judiciaires - Etendue - Requérir la mise aux enchères Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE