SOCIETE SAB

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/004261

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20791

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/20790

  23 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501032

  8 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effets BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Obligations du cessionnaire - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405178

  28 oct. 2014

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé - Rediffusion sans reproduction ni réimpression - Nouvelle publication (non) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Première diffusion de l'écrit imprimé - Rediffusion sans reproduction ni réimpression - Nouvelle publication (non) PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Presse - Premiè

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04357

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/06853

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02978

  11 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 07/05769

  28 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - / JDF Il résulte des éléments de la cause que le salarié a manqué aux obligations de ses fonctions de responsable de secteur tour en maintenant une productivité insuffisante et comme le relèvent les lettres d'avertissement et de licenciement, en laissant passer à de nombreuses reprises des pièces non conformes ce qui ne pouvait que nuire à l'image et donc à la créd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700260

  30 nov. 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 2 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE