SOCIETE ROCHER · CITROEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800750

  26 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Actif net partagé - Définition - Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Partage d'actif social - Moment - Détermination Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 08/01232

  7 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 08/01233

  7 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 08/01230

  7 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900908

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900598

  16 juin 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Assiette - Créance distincte (non) En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix du véhicule, l'autre au coût de la transformat

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73

  19 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-18989

  12 janv. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Garantie acquise - Exclusion - Dommages immatériels. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Désordres relevant de la garantie décennale L'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17520

  16 oct. 2003

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exception - Excès de pouvoir. CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert Le pourvoi formé indépendamment

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE