SOCIETE ROCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500411

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500140

  19 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) - Décision du directeur - Recours contre les décisions du directeur général - Brevet de base non explicite - objet de la demande de certificat complémentaire de protection - Produit non spécifiquement identifiable par la personne du métier PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Directives de l'Office européen des brevets Ne mé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300218

  22 mars 2023

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Décision prise par l'Autorité de la concurrence - Cas - Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Mise en ligne d'une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière - Compétence du juge judiciaire Saisi en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 févr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300101

  1 févr. 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 - Produit - Preuve - Désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché - Portée - Présomption réfragable L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401662

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déduction - Remise accordée par les entreprises - Remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé (non) La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagem

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08035

  21 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07919

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001066

  3 juin 2010

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Détermination FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Action en déclaration de la faute inexcusable de l'employeur (non) 1°)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue

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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  27 sept. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs Selon les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 et de la jurisprudence afférente à cette législation, seules applicables à l'enregistrement d'une marque effectuée en 1985, est réputée marque de fabrique la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, sous réserve qu'elle ne soit pas constituée exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service objet du dépôt, étant admis que lorsq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE