SOCIETE REY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400869

  7 oct. 2014

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement par l'administration des douanes, ce qui justifie l'annulation dudit avis en raison de l'inobservation des droits de la défense, la société qui n'a été informée des éléments recueillis au cours d

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01479

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801207

  3 déc. 2008

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Indemnisation de l'acquéreur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux - Nature juridique - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Exclusion - Obligation personnelle du garant de livraison d'une maison individuelle Un garant de livraison qui remplit une obligation qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801209

  3 déc. 2008

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Indemnisation de l'acquéreur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux - Nature juridique - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Exclusion - Obligation personnelle du garant de livraison d'une maison individuelle Un garant de livraison qui remplit une obligation qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801208

  3 déc. 2008

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Indemnisation de l'acquéreur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux - Nature juridique - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Exclusion - Obligation personnelle du garant de livraison d'une maison individuelle Un garant de livraison qui remplit une obligation qui

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0356

  N° 05/002934

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Chambéry

  5 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque le montant des travaux prévu par le forfait initial d'un contrat d'entreprise n'a pas été dépassé mais que la contestation des coûts des travaux porte uniquement sur la réduction à opérer sur le marché initial. En conséquence, le maître d'ouvrage doit payer à l'entrepreneur l'intégralité des travaux supplémentaires dès lors que la société entrepreneur a réalisé elle-même l'ensemble des travaux, qu

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2000/01905

  5 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - // Les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque le montant des travaux prévu par le forfait initial d'un contrat d'entreprise n'a pas été dépassé et que la contestation relative au coût des travaux porte uniquement sur la réduction à opérer sur le marché initial. En conséquence, le maître d'ouvrage doit payer à l'entrepreneur l'intégralité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-84545

  6 août 1996

  Cassation partielle

  1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations nécessaires. 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Concert frauduleux - Nécessité (non) 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Profit personnel - Nécessité (non) 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Connaissance - Nécessité (non) 1° Selon l'article 399-2 du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE