SOCIETE RCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100073

  13 janv. 2021

  Rejet

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Conditions d'organisation et de déroulement - Recours au vote électronique - Contestation - Nature - Appréciation - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Objet du litige - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Recours au vote électronique - Contestation - Recevabilité - Fondement - Détermination Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000100

  22 janv. 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes cat

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 08/07542

  5 janv. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision ayant valablement ouvert une procédure collective contre le dirigeant antérieurement au 1er janvier 2006 - // JDF Il résulte de l'article 192 de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 qu'à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective avant le 1er janvier 2006, celui-ci ne peut

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• Cour d'appel de Rennes

  8 nov. 2002

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Lorsqu'un tiers croit, sans faute de sa part, que le mandataire agit en vertu d'un mandat, le mandant est tenu d'exécuter les engagements pris envers ce tiers. Dès lors, la croyance du tiers n'étant en l'espèce que la conséquence de sa légèreté et de son manque d'attention lors de la signature des différents documents - desquels il était manifeste que l'intermédiaire agissait en son nom personnel et non

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02906

  8 nov. 2002

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Lorsqu'un tiers croit, sans faute de sa part, que le mandataire agit en vertu d'un mandat, le mandant est tenu d'exécuter les engagements pris envers ce tiers. Dès lors, la croyance du tiers n'étant en l'espèce que la conséquence de sa légèreté et de son manque d'attention lors de la signature des différents documents - desquels il était manifeste que l'intermédiaire agissait en son nom personnel et non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 73-91516

  14 févr. 1974

  REJET

  1) SOCIETES - Sociétés par actions - Société anonyme - Président Directeur Général - Abus de biens sociaux - Versement de commissions injustifiées et exorbitantes. * SOCIETES - Société en général - Abus de biens sociaux - Versement de commissions injustifiées et exorbitantes. Constitue un abus des biens sociaux le fait pour un Président Directeur Général d'une société anonyme de faire verser par sa société, trompée par ses affirmations mensongères, des commissions injustifiées e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE