SOCIETE PRIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600393

  15 avr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Avantage de retraite - Définition - Exclusion - Cas - Contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité - Conditions tarifaires préférentielles d'adhésion à la garantie dépendance - Maintien au profit d'anciens salariés devenus retraités - Portée Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100895

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération - Contrats d'assurance sur la vie - Exclusion - Cas - Garantie prévue en cas de décès accidentel Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance sur la vie n'est pas applicable aux opérations d'assurance complémentaires contre les risqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100263

  25 mars 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Force majeure - Définition - Caractère insurmontable et non-imputable à la partie Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00422

  24 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/05772

  24 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0081

  N° 05/03790

  27 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture - // JDF La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse, quelle que soit la dénomination utilisée, en une prise d'acte, qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00097

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautive, cela suppose aussi de rapporter l'existence des relations commerciales invoquées et leur inscription dans la durée avec un

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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautiv

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE