SOCIETE PICARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900363

  14 mars 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Cas - Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective - Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603425

  6 sept. 2016

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Décrets et arrêtés de police - Contravention de l'article R. 610-5 du code pénal - Domaine d'application TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Infraction - Peine applicable - Article R. 610-5 du code pénal (non) L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsq

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00238

  25 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301944

  14 nov. 2013

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique - Obligation de confidentialité - Portée - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Conf

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04158

  1 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0177

  N° 07/00876

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4621

  31 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire La renonciation à un droit d'origine légale ou conventionnelle ne se présume pas et exige des actes positifs manifestant une volonté non équivoque de la part du titulaire de celui-ci. Le fait que le bailleur ait contesté la nature des tra- vaux exécutés de manière illicite au regard du bail par le locataire n'est pas de nature à établir que les travaux litigieux auraient fait l'objet de la part du bailleur d'une renonciation positive et non éq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-17663

  24 oct. 2000

  Cassation.

  VENTE - Acheteur - Obligations - Retirement - Conditions - Obligation de délivrance - Exécution . VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Obligation de retirement de l'acheteur - Effet VENTE - Résolution - Causes - Défaut de retirement - Conditions - Délivrance de la chose L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article 1657 du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein droi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44926

  29 mai 1991

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Nullité - Effet 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Préjudice subi par le salarié - Evaluation - Nécessité 1° Les articles L. 12

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE