SOCIETE PHENIX

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/110937

  28 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00376

  24 nov. 2016

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401082

  24 sept. 2014

  Rejet

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Clause d'agrément de la cession du bail - Nullité (oui) BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Droit de libre cession - Défaut - Portée BAIL A CONSTRUCTION - Définition - Caractères distinctifs - Droit réel immobilier conféré au preneur - Portée Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/06219

  17 déc. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/07779

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06324

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 305

  1 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  11 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-10252

  15 mars 2006

  Cassation.

  QUASI-CONTRAT - Définition - Exclusion - Applications diverses. La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur de l'existence d'un contrat conclu avec un tiers et portant sur la chose vendue n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à l'exécution de ce contrat sur le fondement de l'article 1371 du code civil.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 déc. 2005

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Etendue - Détermination - / La lettre qui garantit le transporteur maritime des conséquences dommageables pour lui d'un chargement irrégulier consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée sur le fondement exclusif d'une lettre de garantie par son bénéficiaire à l'encontre de son signataire est soumise non à la prescription annale du droi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE