SOCIETE PERRIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400422

  26 mars 2014

  Cassation

  VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des fruits de l'immeuble - Date - Point de départ - Jour de la vente (oui) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Contrat synallagmatique - Vente - Acheteur - Cause de l'obligation - Délivrance de la chose VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Cause de l'obligation de paiement du prix Sauf convention contraire, tous les fruits de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202097

  14 sept. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1237-5, alinéa 2 - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 404 RT

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01263

  7 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-15472

  12 juil. 2006

  Cassation.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Transmission des droits - Conditions - Délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés - Délimitation quant à sa destination - Détermination - Portée. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Clause - Contenu - Termes généraux - Portée 1° Suivant l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l'a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  22 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE