SOPAC — SOCIETE PARISIENNE D'APPAREILS DE CONTROLE S.O.P.A.C.

• cc · civ3

  N° 00-13.970

  28 nov. 2001

  cassation

  La responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur est de nature contractuelle et le maître de l'ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien du chantier.

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• cc · soc

  N° 73-40.497

  16 oct. 1974

  rejet

  AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS DESIGNEES, QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES PROVENANT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT ET QUE, SI PROGRESSIVEMENT LES COLLECTIVITES DES REGIONS VISEES AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES, LE REPRESENTANT, POSTERIEUREMENT A L 'APPEL D'OFFRES INITIAL QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DE LA MARCHANDISE A VENDRE MAIS NON SUR LES QUANTITES A LIVRER, AVAIT CONTINUE DE VISITER CES COLLECTIVITES ET, JUSQU'A UN REVIREMENT DE L 'EMPLOYEUR SURVENU LONGTEMPS APRES L'APPEL D'OFFRES INITIAL, AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES A LA SUITE DE CET APPEL D'OFFRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT EUE A L'ORIGINE ET SUR L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'USAGE OBSERVE DANS L 'ENTREPRISE DURANT DES ANNEES, QUE LE REPRESENTANT AVAIT UN DROIT A COMMISSION SUR LES COMMANDES INDIRECTES PASSEES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES PAR LES COLLECTIVITES CONCERNEES.

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• cc · soc

  N° 64-40.429

  25 mai 1965

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE EN PLACANT DES MARCHANDISES CONCURRENCANT UN PRODUIT DONT LA REPRESENTATION NE LUI ETAIT PAS CONFIEE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.

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• cc · civ2

  N° 77-15.823

  14 nov. 1979

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la responsabilité du fabricant comme détenant le contrôle de la structure du poste alors cependant qu'il était constaté que le vendeur était déjà intervenu à deux reprises pour réparer l'appareil.

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• cc · mi

  N° 84-93.287

  28 févr. 1986

  cassation

  Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisible en fonction des nécessités du service. La circonstance que les avantages sociaux accordés au personnel de la succursale ont été étendus au personnel navigant technique basé à Paris et que ses membres ont été admis à participer à la gestion des oeuvres sociales dont ils bénéficient et sont représentés, à ce titre, au comité d'entreprise, n'est pas de nature à entraîner une modification de leur statut. Ces avantages particuliers résultent, en effet, non des dispositions d'ordre public du code du travail, mais d'accords collectifs dont la licéité, expressément prévue par l'article L. 434-8 (devenu L. 434-12) du code du travail, ne peut avoir pour nécessaire effet d'entraîner l'assimilation du personnel navigant technique à celui de la succursale parisienne de la compagnie étrangère. Il en résulte que le comité d'entreprise de cette succursale, étranger à l'organisation des réseaux de navigation, n'a pas à être informé et consulté, tant en ce qui concerne l'acquisition d'appareils destinés à la nivigation internationale, qui relève de la compétence de la seule administration de la compagnie, que sur les mutations de membres du personnel navigant technique qui peuvent être la conséquence d'une telle acquisition (1)

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• cc · mi

  N° 84-93.287

  28 févr. 1986

  cassation

  Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en vertu de la Convention de Chicago du 7 novembre 1944, n'appartient pas au personnel de la succursale parisienne de cette compagnie, alors même qu'il est basé à Paris en vertu d'une disposition des contrats de travail, toujours révisable en fonction des nécessités du service. La circonstance que les avantages sociaux accordés au personnel de la succursale ont été étendus au personnel navigant technique basé à Paris et que ses membres ont été admis à participer à la gestion des oeuvres sociales dont ils bénéficient et sont représentés, à ce titre, au comité d'entreprise, n'est pas de nature à entraîner une modification de leur statut. Ces avantages particuliers résultent, en effet, non des dispositions d'ordre public du Code du travail, mais d'accords collectifs dont la licéité, expressément prévue par l'article L 434-8 (devenu L 434-12) du Code du travail, ne peut avoir pour nécessaire effet d'entraîner l'assimilation du personnel navigant technique à celui de la succursale parisienne de la Compagnie étrangère. Il en résulte que le comité d'entreprise de cette succursale étranger à l'organisation des réseaux de navigation, n'a pas à être informé et consulté, tant en ce qui concerne l'acquisition d'appareils destinés à la navigation internationale, qui relève de la compétence de la seule administration de la compagnie, que sur les mutations de membres du personnel navigant technique qui peuvent être la conséquence d'une telle acquisition.

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• cc · civ3

  N° 10-20.543

  21 sept. 2011

  rejet

  Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première

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• cc · soc

  N° 75-14.507

  8 juil. 1977

  cassation

  Une caisse de sécurité sociale ne peut être condamnée à prendre en charge le coût d'une prothèse dentaire qui n'a pas été exécutée conformément aux règles de l'art, et à supporter ainsi l'erreur du praticien librement choisi par l'assuré. Encourt donc la cassation la décision ordonnant le remboursement de cette prothèse aux motifs que l'assuré avait obtenu en temps utile l'accord préalable de la sécurité sociale, qu'il a fait confectionner un appareil dont les spécifications extérieures répondaient à celles de la prise en charge, qu'il n'a pu en surveiller la réalisation faute de connaissances techniques, et que ni sa bonne foi ni sa diligence en tant qu'assuré ne peuvent être contestées.

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• cc · soc

  N° 69-40.569

  18 nov. 1970

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

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• cc · comm

  N° 84-17.777

  26 mai 1987

  rejet

  La liberté de réception des signaux hertziens ne peut autoriser quiconque à prétendre bénéficier gratuitement d'un réseau privé d'émissions audiovisuelles réservées aux personnes ayant souscrit un abonnement et versant une redevance. Dès lors qu'elle a constaté que les indications figurant dans un article de revue donnaient aux lecteurs les moyens techniques de réaliser un appareil destiné à la réception frauduleuse des programmes diffusés dans de telles conditions, une cour d'appel, sans porter atteinte à l'exercice de la liberté de la presse, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile en faisant défense au directeur de la publication d'en poursuivre la diffusion tant qu'elle contiendrait l'article litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE