SOCIETE PACIFIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600391

  25 juin 2026

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Cumul avec la résiliation conventionnelle unilatérale de droit commun - Possibilité - Conditions - Gravité des manquements de l'entrepreneur CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Marché à forfait - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Gravité des manquements de l'entrepreneur La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500139

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation - Saisine - Possibilité - Absence - Cas - Valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscale Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énon

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000105

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 19/000785

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/001101

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100220

  18 mars 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Assujettissement - Conditions - Exercice à titre principal Il résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500204

  4 févr. 2015

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Annexe I ouvriers - Article 3 - Déplacement comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail - Indemnité de repas - Substitution d'avantages différents - Engagement unilatéral de l'employeur - Possibilité (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions génér

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00477

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00017

  3 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE