SOCIETE OPTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701992

  7 sept. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Qualité - Défaut - Cas - Salarié soumis contractuellement à une convention de forfait jours - Convention de forfait jours déclarée illicite ultérieurement - Office du juge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700820

  20 avr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navire de plaisance - Lieu privé assimilable à un domicile - Exception d'inconventionnalité - Recevabilité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit à un recours effectif - Douanes - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Visite d'un navi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01007

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/10847

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/02318

  10 mai 2004

  VENTE Dans le cadre d'une demande en résolution de ventes d'immeubles en état de futur d'achèvement, l'expert a relevé deux sortes de fissures, notamment des fissures sur les murs de soutènement,pouvant, selon lui, compromettre à terme la pérennité des maisons vendues. Les copropriétaires n'invoquent aucune perturbation dans les conditions d'habitabilité de leur résidence et ne sont pas en mesure de prouver qu'à terme ces fissures pourraient compromettre la pérennité de leur propre villa. Ains

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-11919

  26 nov. 1997

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandé - Rejet - Motivation - Nécessité . Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de révocation de l'ordonnance de clôture sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d'aucun motif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE