SOCIETE OCEAN · LA BOUTIQUE DU CADEAU VIVALDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300745

  16 nov. 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/020671

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200315

  24 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Portée Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100109

  3 févr. 2021

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique - Possibilité - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle - Substitution du mandant personne moral

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000348

  28 mai 2020

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Bail verbal - Prix - Paiement - Action en paiement - Taxe foncière - Charge - Transfert au preneur - Conditions - Accord des parties - Constatations nécessaires Dans un bail commercial verbal, le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière résulte de l'accord des parties dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/07050

  11 sept. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00492

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200272

  21 févr. 2012

  Cassation partielle

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - Cession de contrat - Obligation d'information précontractuelle par le concédant - Portée En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000463

  13 avr. 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande de résolution d'un plan de cession - Délai d'appel - Point de départ - Notification du jugement En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE