SOCIETE NICOLAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500312

  19 juin 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 17/019341

  23 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 13/00144

  6 janv. 2016

  Si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atel

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0900577

  29 mai 2009

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de la créance formée à titre subsidiaire OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoués - Frais et dépens - Action en recouvrement - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de l'existence ou du montant des dépens formée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02196

  4 nov. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Eu égard aux dispositions de l'article 1792 du code civil, est exclue l'action en garantie décennale en présence d'une réception prononcée sans réserve dès lors que le vice invoqué était connu du maître de l'ouvrage. L'erreur d'implantation variant en l'espèce de 30 à 50 cm ne pouvait être connue à la réception par le maître de l'ouvrage, profane et confiant en la capacité des professionnels de la construction CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'il résulte du rapport d'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-08572

  14 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail Le contrat de gérance d'un magasin qui laisse libre le gérant d'engager du personnel à ses frais sous sa seule responsabilité, lui permet de fixer librement ses horaires de travail en ne lui imposant pour seules contraintes que le respect des horaires de la zone de chalandise concernée et des instructions particulières aux conditions de stockage, de vente et de livraison des marcha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-81979

  18 juin 2003

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Perquisition - Locaux professionnels d'un mandataire judiciaire - Assistance du président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires - Nécessité (non). 1° Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un membre de l'une des professions énumérées aux articles 56-1 et suivants du Code de procédure pénale

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00580

  23 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative Lors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a pas à payer l'équivalent d'un nouveau droit d'entrée lorsqu'il s'est déjà acquitté de la valeur économique que constitue ce droit sous la forme d'un surloyer pendant toute la durée du premier bail. Ainsi, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locati- ve simple des locaux sans majoration correspondant à un droit d'entrée fractionné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43827

  9 juin 1998

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Litige ne concernant pas les modalités commerciales d'exploitation . GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Litige ne concernant pas les modalités commerciales d'exploitation - Compétence prud'homale Les différends entre les gérants non salariés, dont le contrat est conforme à l'article L. 782-1 du Code du travail, et l'employeur, relè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-11448

  14 oct. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Distinction avec la faculté de dédit - Portée . La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE