SOCIETE MOULIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600304

  10 juin 2026

  Cassation

  VENTE Il résulte de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. En conséquence, la connaissance, par l'acquéreur d'un bien immobilier l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200811

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 30 - Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents - Juridiction saisie en second lieu - Sursis à statuer - Possibilité UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 30 - Compétence judiciaire - Demandes connexes pendantes devant des juridi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200251

  10 mars 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination Le dommage né d'un manquement aux obligations d'i

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 12/04372

  15 juin 2017

  Est irrecevable, faute d'avoir appelé l'Etat en la cause, la demande de démolition d'ouvrages construits par l'exploitant d'une micro-centrale électrique et empiétant sur le fonds du propriétaire riverain dès lors qu'il est établi que ces ouvrages sont la propriété indivise de l'Etat et de l'exploitant, certains en vertu de droits de concession et les autres en vertu de l'accession prévue par l'article 546 du Code Civil . Cette mise en cause ne peut être ordonnée pour la première fois en appel

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/11723

  19 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600733

  3 mai 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Limites - Cas - Entreprise appartenant à un groupe - Mention du niveau d'appréciation de la cause économique - Nécessité (non) La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/17175

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500345

  31 mars 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par usage - Conditions - Fonction distinctive conférée à la marque - Exclusion - Cas - Usage d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300574

  23 mai 2013

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication L'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200282

  7 mars 2012

  Cassation

  ACTIONS POSSESSOIRES - Réintegrande - Défendeur - Détermination L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE