SOCIETE MOREL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/009601

  12 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07015

  22 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-14246

  21 mars 2000

  Cassation partielle.

  1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Définition - Implantation d'un panneau publicitaire par une entreprise en accord avec la municipalité - Implantation masquant le panneau d'une autre société - Refus de la municipalité de la modifier (non). 1° L'implantation d'un panneau publicitaire sur un emplacement choisi par une entreprise de publicité en accord avec la municipalité est fautive en ce qu'elle masquait un panneau apposé par une autre société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42639

  8 janv. 1997

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée 1° La mention dans la lettre de licenciement de " fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17703

  19 oct. 1993

  Cassation partielle.

  INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Exception - Faute du créancier . Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-15374

  27 janv. 1993

  Cassation partielle sans renvoi.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre un entrepreneur et une personne publique - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général Ressortissent de la juridiction administrative les litiges se rapportant à des travaux publics, lesquels sont les travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Tel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-12758

  22 mars 1988

  Cassation .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Créancier postérieur au concordat - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens (non) REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Conversion postérieure à la résolution du concordat - Continuation de la procédure du règlement judiciaire - Portée REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-10923

  11 mai 1982

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Indemnité diminuée en appel. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision - Infirmation partielle en appel. La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la dimi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11821

  29 juin 1981

  Cassation

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non). * VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Nécessité. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Fixation en fonction de divers éléments - Disparition de l'un d'eux - Méthode de détermination imposée par le juge - Impossibilité. Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une convention était devenue caduque en raison de l'impossibilité de déterminer le prix de fournit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI ACTION INDIVIDUELLE SUSPENSION PORTEE CONTRAT CONCLU AVEC LE DEBITEUR RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE (NON) PAR SUITE EN L'ETAT DE LA LOCATION-VENTE D'UNE MACHINE, CONSENTIE A UNE SOCIETE, AVANT LA CESSATION DE SES PAYEMENTS ET RESILIEE POSTERIEUREMENT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CESSION DE SES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE