SOCIETE MCB

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 21/222517

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501267

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Obligations - Reddition de comptes - Portée Il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés en vertu d'une procuration

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/03088

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0109

  N° 05/19828

  31 oct. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - /JDF En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Dès lors, ne constitue pas un tel acte, mais une simple liste de réserves, le document produit qui, nonobstant son intitulé "Procès-verbal de réception", indique que se sont réunis sur le chantier le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2219

  25 oct. 2001

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée - / S'il résulte des dispositions combinées des alinéas 8 et 9 de l'article L 425-1 du code du travail que dans le but de faciliter la mise en place de l'institution des délégués du personnel dans l'entreprise, la protection que la loi attache à l'exercice de ce mandat en cas de licenciement - autorisation préalable de l'inspection du travail - est susceptible de bénéficier pendant une durée de six mois, notam

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE