SOCIETE MB

• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 19/069341

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/008831

  7 févr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/001521

  21 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 15/10741

  14 mars 2017

  Ordonnance d'incident

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605490

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne condamnée pour non-justification de ressources - Conditions - Non-justification partielle de l'origine des fonds L'article 321-10-1 du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600607

  28 juin 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d'actif - Action introduite par un créancier - Préjudice non distinct de celui de l'ensemble des créanciers - Portée L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait obstacle à l'extension de la pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00683

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300310

  20 mars 2013

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt ordonnant le partage et la licitation d'un bien immobilier indivis - Décision antérieure du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur le même bien L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redresse

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04343

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100066

  1 févr. 2011

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Montant - Justificatif à avancer par un établissement public à caractère industriel et commercial - Etat exécutoire ou autre preuve Un établissement public à caractère industriel et commercial qui, aux termes de l'article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, a la faculté de recouvrer s

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE