SOCIETE MAX

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037651

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/003471

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 427

  1 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 426

  1 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/05545

  18 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 551

  12 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 208

  14 juin 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - / JDF Dès lors qu'elle ne démontre pas que la clause attribuant compétence au juge du lieu de son domicile en Italie, en l'espèce mentionnée seulement sur la facture en petits caractères et en langues italienne et anglaise, a été, comme l'exige l'article 23 du Règlement CE nº44 du 22 décembre 2000, convenue au moment de la ven

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06-10942

  23 nov. 2006

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Caractérisation - Défaut - Applications diverses L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-10284

  4 janv. 2005

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Créance d'indemnité d'éviction - Congé délivré avant ouverture. BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Conditions - Liquidation judiciaire du bailleur - Déclaration de créance - Omission AVOCAT - Responsabilité - Faute - Omission de déclarer une créance d'indemnité d'éviction au passif de la procédure collective du bailleur - Effets - Extin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02060

  5 nov. 2003

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Demande en nullité d'une contre-lettre L'article L. 311-12-1 in fine du Code de l'organisation judiciaire ne saurait être interprété de sorte que l'instance devant le juge de l'exécution puisse être utilisée pour faire trancher à titre principal une question de fond, sauf à détourner le juge de l'exécution de son rôle de gardien du titre exécutoire.En l'espèce, la demande en nullité d'une contre-lettre, fondement de la contestation de la créance const

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE