SOCIETE MAUREL · CONFISERIE MAUREL

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100389

  27 avr. 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Faits non mentionnés retenus par la sanction - Portée Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801446

  6 nov. 2008

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Conservation des preuves MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Etablissement des preuves La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  7 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43127

  17 avr. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une exécution volontairement défectueuse du contrat de travail - Sanction pécuniaire prohibée La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE