SOCIETE MATHIEU · CAMPINGS MATHIEU LE LEMAN I ET II

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-18512

  8 nov. 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Nullité - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa pr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02987

  19 févr. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde En matière de transport, l'inaptitude du transporteur ne résultant pas de la seule répétition de la perte des objets confiés, il ne peut être retenu que la fréquence de six sinistres en un peu plus de deux mois serait constitutive d'une faute lourde sans dire en quoi la négligence supposée de la société serait d'une exceptionnelle gravité

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00864

  17 juil. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire Si l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de bénéficier du droit accordé par l'article 31-1b de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, il demeure possible de saisir la juridiction française qui a un lien suffisant avec le litige et dont la saisine est conforme à une bonne administration de la justice. En l'espèce, le dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15192

  30 janv. 1990

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Obligations - Sommes perçues après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 - Dépôt des sommes à la Caisse des dépôts - Portée - Saisie-arrêt entre les mains du syndic - Impossibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures en cours après son entrée en vigueur - Hypothèses visées à l'article 240 - Versement à la Caisse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 75-11335

  5 janv. 1977

  Cassation

  CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Intersection - Feux de signalisation. * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Article R 44 du Code de la route - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Carrefour - Feux de signalisation /. Il résulte de l'article R 44 du code de la route que, pour la traversée des intersections où la circulation est réglée par des feux de signalisation, aux indications desque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 67-12866

  28 janv. 1970

  REJET

  1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité - Décret du 13 octobre 1965 (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Ordonnance de clôture - Date - Décret du 13 octobre 1965 - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Procédure sommaire - Article 75-1 du Code de procédure civile (décret du 13 octobre 1965) - Ordonnance de clôture - Date - Délai de cinq jours avant les plaidoiries. L'indication dans l'arrêt de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE