SOCIETE MARECHAL

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01980

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 362

  30 oct. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - /JDF Le transporteur routier s'exonère de sa responsabilité recherchée pour avaries à l'engin transporté en prouvant le fait de l'expéditeur qui n'a pas immobilisé les éléments mobiles de celui-ci, cette opération relevant du conditionnement qui n'incombe pas au transporteur, et non de l'arrimage, qui est une opération distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700254

  20 févr. 2007

  Rejet

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Domaine d'application Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En conséquence, une demande fondée sur l'une des revendications d'un brevet ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17310

  8 avr. 2004

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision confirmant un jugement annulant une expertise et désignant un nouvel expert. CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant des moyens de nullité invoqués à l'encontre du jugement frappé d'appel N'est pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE