SOCIETE MAN

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00315

  19 août 2016

  Il résulte de l'article L 641-9 du Code de Commerce que tant que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale n'a pas été clôturée, sa personnalité demeure pour les besoins de la liquidation. Par voie de conséquence, la mise en mouvement de l'action publique initiée à son encontre par une partie civile ne se heurte à aucune cause d'extinction et le juge d'instruction n'est pas fondé à rendre une ordonnance de refus d'informer.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01317

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · L3

  N° 12/03925S

  18 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00421

  14 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00795

  14 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00875

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00884

  7 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE