SOCIETE MAL

• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 21/001838

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902158

  19 déc. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Mention du délai d'un mois pour régulariser Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à peine de nullité, la mise en demeure, adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un mois dans

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/163927

  4 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/06806

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900010

  7 janv. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14944

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-12288

  4 déc. 1984

  Rejet

  DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Rétention pour ce qui est dû en raison du dépôt - Machine agricole - Révision - Fournitures antérieures non réglées. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré une société mal fondée à exercer un droit de rétention sur une machine au motif que le droit de rétention au titre de frais faits pour la conservation de la chose ne peut s'exercer qu'à raison des travaux et fournitures ayant justifié son immobilisation chez le créa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 64-40 164

  31 mars 1965

  CASSATION.

  REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - PORTEE LORSQUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION PERMET A L<EMPLOYEUR DE MODIFIER LE SECTEUR VISITE ET INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE AU REPRESENTANT DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE SUIVANT LA CESSATION DES FONCTIONS DANS LE SECTEUR OU L'INTERESSE A OPERE EN DERNIER LIEU, UN ARRET NE SAURAIT, SANS DENATURATION, DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 62-91916

  30 oct. 1963

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - COMPOSITION DIFFERENTE - REPRISE DES DEBATS - CAS. 1° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT DECLARES NULS LES ARRETS RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE, NE S'APPLIQUE QU'AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE. ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE SEUL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE