SOCIETE MAILLARD

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/03990

  20 févr. 2002

  GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Un groupement d'intérêt économique est doté d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et ne saurait être présumé venir aux droits de ceux-ci. N'a aucune qualité pour agir sur le fondement d'un contrat de sous- location passé par un de ses membres, le G.I.E. dont l'objet social est de prendre en crédit-bail des locaux pour les mettre à disposition de celui de ses membres qui devait conventionnellement les utiliser

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80451

  29 nov. 2000

  Rejet

  SOCIETE - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Constitution de partie civile - Irrecevabilité. ACTION CIVILE - Partie civile - Qualité - Sociétés - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration Les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission prévus aux articles 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21001

  26 avr. 2000

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Créance résultant de l'application d'une clause pénale - Retard dans l'exécution de travaux . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture - Créance résultant de l'application d'une clause pénale - Reta

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 95-41142

  29 déc. 1995

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Jugement déclarant opposable à l'AGS-ASSEDIC la créance d'un salarié au passif d'une société en redressement judiciaire - Diligences destinées à remplir le salarié de ses droits - Accomplissement - Défaut - Effet . Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers contre un jugement déclaré opposable à une AGS-ASSEDIC,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-12142

  8 janv. 1973

  REJET

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision imposée par un groupe majoritaire.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE