SOCIETE LOG

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/020491

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/01954

  17 juin 2016

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300733

  9 juil. 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Statuts - Clause contraire aux dispositions légales impératives - Modification - Pouvoirs du juge (non) Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300731

  9 juil. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Conditions - Cas prévus par la loi - Nécessité - Portée Il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire e

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02081

  26 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02437

  9 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800752

  2 juil. 2008

  Cassation

  MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire VENTE - Nullité - Mandataire - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne interposée - Recherche nécessaire Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à reten

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1932/07

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00782

  22 mars 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition La réalisation, par un salarié, d'illustrations destinées à s'intégrer dans un site internet créé à l'initiative d'une société qui en a défini la conception - fonctionnalités, charte graphique et plan de navigation générale - et en a surveillé et contrôlé l'élaboration pour en assurer l'homogénéité finale, ne permet pas de reconnaître à ce collaborateur un droit distinct sur sa contribution, dès lors que l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE