SOCIETE LEFEVRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200617

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport préliminaire d'expertise - Défaut - Effets - Majoration de l'indemnité - Point de départ de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au doubl

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/6176

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 362

  28 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE