SOCIETE LC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000230

  26 févr. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Inobservation - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900249

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitutin du taux de l'intérêt légal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal Ayant relevé que la sti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600146

  9 févr. 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée" - Avarie - Définition - Non-conformité de la température à celle contractuellement prévue - Absence d'altération physique de la marchandise - Absence d'influence Il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température amb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301153

  16 oct. 2013

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes - Droit de jouissance privatif sur les parties communes - intervention volontaire d'un copropriétaire - Recevabilité - Cas ACTION EN JUSTICE - Représentation - Représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires - Existence d'un droit propre - Possibilité (oui) PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Recevabilité - Conditions -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 214

  28 févr. 2012

  Lorsque l'acte de cautionnement stipule que le consentement de l'époux commun en biens au cautionnement souscrit par son conjoint prendra la forme d'une formule manuscrite figurant en modèle recopié, cette formule doit être rédigée de la main de l'époux qui consent. Sa seule signature ne suffit pas à caractériser son consentement.

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/08064

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROCEDURE CIVILE L'existence d'un lien entre deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes est une condition nécessaire mais pas suffisante du renvoi pour connexité. En effet, la deuxième juridiction saisie doit rechercher si l'instance pendante, présente avec celle déjà pendante devant la première juridiction, une corrélation telle que la solution de l'une influe nécessairement sur la solution de l'autre.

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/01773

  1 oct. 2009

  PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses La seule production d'une facture est insuffisante à démontrer l'existence d'une créance. Ainsi, ni l'absence de réponse à des mises en demeure de payer, ni la non comparution devant une juridiction ne valent preuve de la reconnaissance de la dette. De la même façon, une attestation du président d'une assemblée de grossistes de Rungis concernant des produits différents de ceux objets de la vente alléguée, sel

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/01443

  9 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12688

  1 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE