SOCIETE LAMBDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400656

  19 juin 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Affiliation - Employeur - Obligation - Exonération - Conditions - Cas - Employeur établi sur le territoire de l'Union européenne - Salarié détaché sur le sol français - Portée Il résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'ob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85998

  25 oct. 2006

  Irrecevabilité, rejet et cassation partielle

  1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Décision sur les intérêts civils - Irrecevabilité. 1° MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Détermination 1° ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après pourvoi 1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Compétence de la juridiction répressive 1° Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir contre une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-81471

  8 oct. 2003

  Non lieu à statuer et cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Interprétation par les juges - Limites. 1° Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement de l'acte d'appel. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui déclare que l'appel d'une société, qui s'é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82689

  1 déc. 1992

  Rejet

  1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination (article 416.3° du Code pénal) - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs - Moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel 1° Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel (1). 2° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination (article 416.3° du Code pénal) - Annonce par la voie de la presse - Directeur de la p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE