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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002321

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00125

  14 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/02601

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1636

  10 févr. 2004

  PRUD'HOMMES - Procédure - Demande Les demandes nouvelles dont la cause est apparue postérieurement à une première saisine du Conseil de prud'hommes ne peuvent être présentées que dans le cadre de cette présente instance jusque devant la Cour d'appel lorsque la cause est encore pendante devant elle et ne peuvent donner lieu à l'introduction d'une instance nouvelle devant la juridiction du premier degré. La règle s'applique aussi bien aux demandes nouvelles du salarié qu'à celles que l'employeur

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 00/00239

  1 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail Si elle peut constituer une forme de publicité à l'égard des tiers, la dépossession nécessaire à la formation du gage ordinaire n'est pas une mesure de publication au sens des articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-43 et L 621-46 du Code de commerce, qui impose

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 00/00239

  1 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - / JDF Si elle peut constituer une forme de publicité à l'égard des tiers, la dépossession nécessaire à la formation du gage ordinaire n'est pas une mesure de publication au sens des articles 50, alinéa 1er, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 621-43 et L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81290

  15 févr. 2000

  Rejet

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe. 1° Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-80687

  23 nov. 1999

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques - Commercialisation et publicité sans autorisation de mise sur le marché. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Publicité en faveur de médicaments - Médicaments homéopathiques - Publicité sans autorisation de mise sur le marché Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE