SOCIETE JW · 1-SARL JW-2- J P DEMENAGEMENTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900960

  9 sept. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entrepreneur principal - Garantie - Etendue Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle apprécie souverainement eu égard à leurs fautes respectives

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 04/03179

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/434

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02161

  2 juil. 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs L'organisation spécifique par deux dirigeants de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part d'une autre société et a été la source des erreurs constatées au cours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE