SOCIETE JPV

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02035

  5 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02055

  8 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 235

  24 mars 2009

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes - Détermination - Portée - 1) La remise de la promesse de vente contre récépissé par l'agent immobilier ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000, prescrites pour la date de réception et de remise. Dès lors, en l'absence de notification par

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 738

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/3221

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE