SOCIETE JACKY · CALIFORNIA JUNIOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900899

  24 sept. 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Respect de l'interprétation - Imprescriptibilité - Portée Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900828

  9 juil. 2009

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Utilisation sans autorisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la vie privée L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction d

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/168

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00497

  27 janv. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Tout moyen invoqué par l'assureur pour contester sa garantie, et notamment celui basé la responsabilité fondée sur la faute de son assuré, constitue une exception de non garantie au sens de l'article L113.17 du Code des assurances à laquelle l'assureur est censé avoir renoncé dès lors qu'il dirige le procès intenté par son assuré sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00191

  17 déc. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Il se déduit des articles L.223-23 et L.225-254 du Code de commerce, que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'Assemblée générale des associés, des comptes an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16676

  4 oct. 1994

  Cassation.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt s'étant borné à rejeter un contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel ayant, en statuant ainsi, mis fin à l'instance devant elle. 2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-21893

  27 avr. 1994

  Cassation.

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Transport de marchandises - Clause syndicale - Vols commis lorsque les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées - Vol simultané du véhicule et de la marchandise - Portée . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Garantie - Exclusion - Clause syndicale - Vol - Champ d'application - Vol simultané du véhicule et de la marchandise Dès lors qu'une clause exclut de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE