SOCIETE IRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300330

  5 avr. 2023

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Conditions - Licenciement d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours - Nombre de salariés concernés - Appréciation - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701450

  6 déc. 2017

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Mandat de gestion - Non-respect - Préjudice - Détermination Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406702

  16 déc. 2014

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Dossier de la procédure - Examen - Etendue - Acte accompli postérieurement au dépôt de la requête en nullité (non) Justifie sa décision de déclarer irrecevables des mémoires en nullité d'actes, réalisés postérieurement à la date du dépôt de la dernière requête en nullité présentée sur le fondement de l'article 173 du code de procéd

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406703

  16 déc. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Prise illégale d'intérêts Si le délit de prise illé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00065

  11 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900208

  10 mars 2009

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Cas - Défaut de minimisation des dommages - Preuve - Charge Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2877

  3 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 136

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04415

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/05698

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE