SOCIETE IMPRESSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800118

  24 janv. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Applications diverses - Transaction portant sur la cession d'un actif dépendant de la liquidation - Recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la signature d'une transaction Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200952

  7 juin 2012

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire - Infirmation de la décision - Restitution - Etendue - Détermination - Portée Fait une exacte application de l'article 31 de la loi du 31 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne un salarié, qui a poursuivi l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire condamnant son employeur à lui verser une certaine s

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00560

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N° Y 1127665 du 06/12/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02367

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 736

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 780

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2345

  9 sept. 1999

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise concurrente ou non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-11438

  25 nov. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte de cautionnement - Acte revêtu de la fausse signature de la prétendue caution - Effet . Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le dirigeant d'une société ayant acheté du matériel de crédit-bail à payer au crédit baill

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE